Les SMJPM, relevant de la catégorie des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), doivent procéder à des évaluations de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées par la Haute Autorisé de santé (HAS).
Les résultats de ces évaluations sont ensuite communiqués à l’autorité ayant délivré l’autorisation de fonctionnement ainsi qu’à la HAS.
Un décret du 4 décembre 2024 vient définir les modalités selon lesquelles ces résultats sont publiés sur le site internet de la HAS et sont affichés dans les locaux du service.
Ce texte prévoit ainsi que la HAS publie dans un délai de 90 jours après leur transmission ces résultats sur son site internet.
Les résultats publiés de ces évaluations sont les suivants :
- Une échelle de qualité qui indique le niveau atteint par la structure ;
- Une extraction du rapport d’évaluation réalisée par la Haute Autorité de santé.
A noter : Les deux derniers résultats des rapports d’évaluation sont accessibles sur le site internet de la HAS.
Les SMJPM devront, de leur côté, dans les 4 mois suivant la communication des résultats de leurs évaluations à la HAS, afficher de manière accessible dans leur locaux la fiche synthétique des résultats de la dernière évaluation.
Enfin, sur demande faite auprès du directeur du SMJPM – et selon les modalités précisées dans le règlement de fonctionnement – le majeur protégé accompagné pourra consulter les rapports d’évaluation dans leur intégralité.
