La loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dispose, dans son article 9, que les fonds des personnes hébergées dans un établissements public de santé, social et médico-social, et faisant l’objet d’une mesure de protection juridique du fait de leur état de santé ne leur permettant pas d’assumer les actes de la vie quotidienne, ne seraient dorénavant plus, lorsqu’ils relèvent d’un mandataire rattaché à l’établissement, confiés au Trésor public, mais transférés sur des comptes bancaires ouverts à leur nom à partir du 1er janvier 2020.
Elle prive ainsi les patients en tutelle d’un hôpital ou EHPAD de la possibilité d’y retirer leur argent.
Le projet de Loi finances 2020 adopté le 19 décembre 2019 reportait d’un an (au 1er janvier 2021) la date limite de cette obligation pour les préposés de réaliser les opérations bancaires d’un patient majeur protégé au moyen d’un compte ouvert au nom de celui-ci (article 238), permettant de continuer ces opérations depuis un compte du Trésor jusqu’au 31 décembre 2020.
Or, dans une décision du 27 décembre 2019, s’il valide les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2020, le Conseil Constitutionnel juge contraire à la Constitution certaines dispositions parmi lesquelles cet article 238.
Ainsi, la possibilité pour les personnes protégées de pouvoir retirer de l’argent de vie à l’hôpital ou en EHPAD (au sein des régies) est donc bel et bien révolue à compter du 1er janvier 2020 !
→ Lire la décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019 de non conformité partielle du Conseil Constitutionnel sur la Loi de finances pour 2020.
