La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié l’article 512 du code civil relatif à la vérification des comptes de gestion des majeurs protégés en supprimant le contrôle de ces comptes par les directeurs des services de greffe judiciaires pour le remplacer,
- Soit par celui du subrogé tuteur, du co-tuteur, du tuteur adjoint ou du conseil de famille,
- Soit par celui d’un professionnel qualifié dont les modalités de désignation sont fixées par un décret en Conseil d’Etat.
Ce décret – ainsi que l’arrêté qui fixera la rémunération de ces professionnels – doit être pris au plus tard le 31 décembre 2023.
C’est dans ce contexte que la FNAT a été invitée à prendre connaissance dudit projet de décret et à soumettre ses observations à la Direction des affaires civiles et du sceau.
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