Dans une décision du 6 juin dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le code de procédure pénale impose que le tuteur ou le curateur soit avisé de toute audience concernant le majeur protégé. Elle retient que cette obligation s’applique au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD).
En l’espèce, une personne majeure protégée a été mise en examen et placée en détention provisoire. L’avis à curateur, préalable à l’audience de prolongation de la détention provisoire, a été adressé au MJPM par courriel. Toutefois, le JLD a ensuite prolongé la détention provisoire du majeur protégé par ordonnance et après débat contradictoire tenu en l’absence du MJPM.
La chambre de l’instruction retient que l’information du MJPM est suffisante et que les textes n’imposent pas sa convocation au débat contradictoire devant le JLD (article 706-113 du Code de procédure pénale). La Cour de cassation rappelle néanmoins que cette règle du code de procédure pénale « vise à assurer aux personnes bénéficiant d’une mesure de protection la plénitude des droits de la défense » et doit donc s’appliquer au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire devant le JLD.
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