Par décision en date du 12 février 2020, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret n°2018-767 du 31 août 2018 réformant la participation financière des personnes protégées, contre lequel la FNAT et l’inter fédération (FNAT, UNAF, UNAPEI) avait déposé un recours en annulation.
Voici les dernières informations transmises depuis par le DGCS sur l’impact de cette décision dans l’attente de l’adoption en octobre 2020 d’un nouveau décret relatif au financement des mesures de protection :
1. Calendrier de la campagne budgétaire 2020 :
• Fin septembre : transmission de l’instruction budgétaire
• 21 septembre (au plus tard) : dépôt de nouvelles propositions budgétaires par les services MJPM tenant compte de la décision du Conseil d’Etat supprimant la 1ère tranche du barème sur l’ensemble de l’exercice
• Début octobre : publication des DRL et début de la campagne budgétaire de 60 jours
• Au 15 janvier 2021 : transmission du BP 2021
Le projet de décret prévoit le report de la transmission des propositions budgétaires 2021 au 15 janvier 2021. Ce report concerne également les services délégués aux prestations familiales.
2. Procédure de remboursement des personnes protégées pour les exercices 2018/2019 :
Les personnes protégées impactées par la décision du CE peuvent demander le remboursement des prélèvements effectués à tort sur la première tranche de revenus depuis le 1er septembre 2018.
Le financement de ces remboursements fera l’objet d’une délégation de crédits spécifique afin que la décision du Conseil d’Etat n’impacte pas pour 2018 et 2019 le montant des financements alloués aux services MJPM ou la répartition entre la participation financière des personnes protégées et le financement public. Les montants inscrits au titre des produits liés à la participation des usagers et du financement public pour 2018 et 2019 ne seront pas modifiés ; il n’y a pas de conséquences sur les comptes administratifs 2018 et 2019. Un suivi des demandes de remboursement sera mis en place par la DGCS lorsque le décret sera publié afin de pouvoir déléguer les crédits correspondants.
Une procédure de remboursement harmonisée pour l’ensemble des MJPM est à paraître dans le décret à venir, dont les modalités seraient les suivantes :
• Transmission par le MJPM à la DDCS(PP) de la liste des personnes concernées (nom/prénom ; montant des ressources ; montant et nombre de mois concernés par le remboursement)
• Versement (après vérification et validation à réception de la liste par la DDCS(PP)) des crédits aux MJPM
• Remboursement par les MJPM sur le compte des personnes protégées concernées
• Transmission par les MJPM à la DDCS(PP) dans les 3 mois à compter de la date du versement des crédits, d’une copie des relevés de comptes des personnes protégées justifiant du remboursement.
Ces instructions devraient être transmises aux services MJPM par les DDCS. Nous invitons les services MJPM à se rapprocher de leur DDCS.
Sources DCCS
