La commission juridique de la FNAT a finalisé le livret n°1 de son nouveau Focus juridique sur le thème « Le majeur protégé victime d’une infraction » !
En matière pénale, la victime est celle qui, du fait de la commission d’une infraction par un tiers, subit un préjudice. Face à cette infraction, l’action pénale va pouvoir être lancée et la victime, lorsqu’elle bénéficie d’une mesure de protection, pourrait alors avoir besoin d’un accompagnement renforcé de la part du MJPM en charge de sa protection.
Les adhérents de la FNAT pourront ainsi trouver au sein de ce premier livret les principales obligations du MJPM auprès de la personne protégée en matière pénale ainsi que de nombreuses bonnes pratiques.
Au sommaire de ce livret, les fiches techniques suivantes sont à découvrir :
- Le constat du préjudice via un certificat médical,
- Le dépôt de plainte,
- L’action civile,
- L’audience,
- Ainsi que l’indemnisation de la victime.
Un document à retrouver et à télécharger au sein de votre espace FNATDoc !
