Loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie : impacts en PJM

Nouvel état d’urgence sanitaire, report des municipales, habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances pour soutenir l’économie… Focus sur les principaux impacts pour les services MJPM de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 qui contient une série de mesures exceptionnelles.

Le parlement a adopté le 23 mars le texte permettant au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de trois mois suivant la publication de la loi. Ce texte comprend trois volets :

• des dispositions concernant les municipales :  Le second tour des municipales, qui devait se tenir le 22 mars 2020, est reporté “au plus tard en juin 2020”.
• un nouveau dispositif provisoire d’état d’urgence sanitaire : Dans un premier temps, la loi a instauré un dispositif d'”état d’urgence sanitaire” pour deux mois, soit jusqu’au 24 mai 2020 sur l’ensemble du territoire. Attention  : Dans un second temps, le 9 mai, le Parlement a voté le texte et prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet inclus.
• des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 : Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, d’ici le 24 juillet 2020, des mesures provisoires (pour certaines applicables à compter du 12 mars 2020) afin de répondre à la situation de confinement que connaît le pays (43 habilitations au total).

• Pour les services gestionnaires :
  • de continuer à protéger les publics fragiles (personnes handicapées, âgées, pauvres…) en adaptant les conditions d’organisation et de fonctionnement de du service. “L’assistance et la représentation des personnes protégées, mises en œuvre par les mandataires du fait d’une décision judiciaire, est d’une importance primordiale dont la continuité et la qualité doivent être préservées en toute circonstance, dans le cadre d’un plan de continuité d’activité, que la personne protégée soit à domicile ou prise en charge dans un établissement” (Cf. Consignes actualisées DGCS aux MJPM) ;
  • d’adapter le droit du travail (accord de branche ou d’entreprise autorisant l’employeur à imposer des dates de prise de jours de congé dans la limite de six jours, possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction de temps de travail, adaptation des conditions et modalités d’attribution du complément de salaire légal versée par l’employeur en cas de maladie, modification des modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique (CSE), pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis, adaptation des services de santé au travail, conditions facilitées pour le versement de l’intéressement et de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés…) Consulter une note juridique détaillée sur le sujet sur FNAT DOC.
  • de proroger d’un délai supplémentaire de quatre mois, les délais prévus dans les procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et obligations des établissements sociaux et médico-sociaux (applicable notamment au dépôt des comptes administratifs pour le mois d’avril 2020, la réalisation des évaluations internes et externes, actualisation du projet de service, et règlement de fonctionnement…) expirant à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (Cf. Ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux). Consulter une note juridique détaillée sur la prorogation des délais prévus pour l’établissement des comptes annuels, la préparation de la documentation de présentation de ces comptes et les délais pour la tenue des AG ou les décisions des associés appelés à statuer sur les comptes annuels sur FNAT DOC ;
  • de simplifier la tenue d’assemblées générales de toutes sortes, y compris des syndics de copropriété (Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19) ;
  • de proroger la remise d’inventaire et de remise de compte annuel de gestion (CRG) (Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédure) ;
  • etc.

  Pour les personnes protégées :

  • de repousser au 31 mai 2020, puis au 10 juillet 2020 la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives (Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale) ;
  • de permettre le maintien des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins (complémentaire santé, allocations familiales…).  Une ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux prévoit le versement automatique des aides sociales (AAH et le complément de ressources, AEEH et ses compléments, carte mobilité inclusion, PCH…) ;
  • d’adapter les procédures administratives et juridictionnelles (sur les délais légaux, les règles de procédure pénale…). Une Ordonnance n° 2020-304 du 25/03/2020 relative aux procédures autres que pénales, prévoit la prorogation des mesures de protection.
  • de prolonger l’indemnisation des chômeurs en fin de droits (Cf. Communiqué de Presse de la Direction Générale de Pôle Emploi). Un arrêté et un décret doivent préciser cette mesure ;
    
  • de prolonger de 90 jours la durée de validité des documents de séjour suivants arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 (Visas de long séjour, Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger, Autorisations provisoires de séjour, Récépissés de demandes de titres de séjour, Attestations de demande d’asile) (Cf.  Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour)
  • etc.

  Promulguée le 23 mars 2020, la loi a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020. Ces mesures, dont la mise en œuvre sera temporaire, pourront être appliquées de façon rétroactive à compter du 12 mars 2020.

  Sans oublier l’adaptation de l’activité judiciaire pendant la crise du Covid-19. Les juridictions seront donc fermées sauf pour les contentieux essentiels, parmi lesquelles les audiences des personnes à protéger pour l’activité de la protection des personnes vulnérables.

  Consulter la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ci-dessous :