Projet de réforme de la PJM : la FNAT a remis sa contribution à la DACS fin juin

Depuis le 15 mars 2018 un groupe de travail s’est mis en place sous la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS), présidé par Mme Anne CARON-DEGLISE pour proposer des pistes d’évolution de la réforme du 5 mars 2007, qui pourraient être intégrées au futur projet de loi de programmation pour la Justice 2018-2022.

Cette contribution est axée sur les points suivants :

1. Un droit à la protection des personnes vulnérables
2. Les risques inhérents à la Mesure Unique
3. L’externalisation du contrôle du compte de gestion
4. L’inventaire et l’assermentation des MJPM
5. La mise en place d’un délégué interministériel à la protection des majeurs (DIM)
6. Le statut du MJPM

• La reconnaissance de la profession par un meilleur Statut
• La création d’un diplôme
• L’Ethique et la Déontologie

1. La notion de conflit d’intérêt
2. Le financement pérenne de l’ISTF
3. Le financement de la Protection Juridique des Majeurs
4. La notion d’accompagnement
5. La question de la responsabilité des MJPM
6. Le point de départ du délai de prescription
7. L’allongement des délais pour la réalisation du DIPM
8. Le secret professionnel et la discrétion professionnelle
9. La communication positive sur la PJM et le lancement d’un débat de société

La FNAT remettra par ailleurs une contribution complémentaire sur le contrôle.

Représentée par son Président, Ange Finistrosa et son Délégué Général, Hadeel Chamson, la FNAT sera auditionnée ce lundi 23 juillet par le rapporteur de la commission des lois du SENAT.