La Défenseure des droits a émis récent avis (n°24-02) sur la proposition de loi n°193, adoptée par l’Assemblée nationale, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France (29.01.2024).
S’agissant plus spécifiquement de la protection juridique des majeurs, la Défenseure des droits souligne en premier lieu que la protection juridique des majeurs “ne recouvre pas le sujet des personnes en perte d’autonomie, bien qu’il se recoupent” et “appelle de ses vœux à des changements dans le régime juridique et le fonctionnement de la protection juridique des majeurs“.
Elle regrette en effet que “cette réforme intervienne par petites touches par l’intermédiaire d’une proposition de loi relative au vieillissement de la population, et non par une loi dédiée“.
Et parce que “l’effectivité et la défense des droits fondamentaux des majeurs protégés requièrent des modifications du régime de la protection juridique des majeurs”, cet avis émets (cf. pages 32 à 34) plusieurs recommandations visant notamment à :
- La mise en place d’une véritable politique dédiée à la protection juridique des majeurs,
- La consécration d’une présomption de capacité juridique des majeurs vulnérables,
- A renforcer et encadrer le statut des mandataires judiciaires à la protection de majeurs.
Pour en savoir plus, consultez l’avis de la Défenseure des droits.
