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La FNAT rencontre la conseillère auprès du ministre de la Justice

3 juin 2024

Le 30 mai dernier, la FNAT a pu rencontrer la conseillère du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Madame Amicie JULLIAND.

Ce rendez-vous  a été l’occasion  d’aborder les principaux enjeux de la PJM et notamment, l’inquiétant mouvement de déjudiciarisation et son impact quant au rôle du juge en tant que gardien des droits et libertés des personnes vulnérables et le risque croissant de marchandisation de la vulnérabilité…

La FNAT a notamment pu revenir sur :

  • La problématique de l’externalisation des #CRG avec une alerte particulière sur deux enjeux majeurs : Financier, le coût de ce contrôle est actuellement laissé à la charge des majeurs protégés et juridique – la FNAT s’inquiète en effet de voir des MJPM professionnels, par le truchement d’une structure personne morale, procéder à des contrôles de CRG produits par d’autres professionnels SMJPM ou MJPMi – permettant ainsi implicitement un contrôle externalisé entre pairs et favorisant de fait des risques de conflits d’intérêts !
  • Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
  • Ou encore, sur la nécessité d’abaisser le nombre de mesures par mandataire au nombre de 45. Une demande qui ne manquera d’ailleurs pas d’être une nouvelle fois portée dans le cadre du PLF 2025.
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Lina SOUFIANI
Lina SOUFIANI

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