Pour mémoire, la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte offre désormais à ces derniers la possibilité de réaliser des signalements externes directement auprès de certaines autorités administratives.
Ces autorités – parmi lesquelles figure la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) – ont été identifiées par un décret du 3 octobre 2022.
A noter. Ce décret impose à toute autorité administrative identifiée d’établir « une procédure de recueil et de traitement des signalements ». C’est dans ce contexte que la CNIL présente son dispositif spécifique pour recueillir et traiter les signalements des lanceurs d’alerte, l’occasion pour la commission de préciser qui est concerné et comment faire.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le site internet de la CNIL ou à télécharger la présentation de ce dispositif directement sur le lien ci-dessous.
FNAT Cnil Publie Sa Procedure Signalement Destination Lanceurs Alerte
