Dans un arrêt du 12 octobre dernier, la Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé les principes de nécessité et de proportionnalité devant s’appliquer à toute mesure de protection.
En l’espèce, deux des quatre enfants de la personne à protéger font grief à l’arrêt d’appel rendu de prononcer le placement de leur père en curatelle renforcée.
La Cour de cassation donne raison aux requérants. Elle constate en effet que pour prononcer cette mesure la Cour d’appel s’est limitée à retenir « que l’intéressé présente une altération de ses facultés mentale avec des troubles modérés de la mémoire et une diminution de ses capacités cognitives » sans rechercher si cette personne était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale. La Cour d’appel a ainsi privé sa décision de base légale au sens de l’article 472 du Code civil.
Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle également que la durée d’une mesure de curatelle renforcée ne peut excéder 5 ans. Qu’en prononçant cette mesure pour une durée de 120 mois – soit 10 ans – la Cour d’appel a violé l’article 441 du Code civil. La Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt de la Cour d’appel.
Pour une lecture complète de la décision de la Cour de cassation, n’hésitez pas à télécharger le document ci-dessous.
FNAT Cour Cassation Rappelle Conditions Prealables Prononce Une Curatelle Renforcee
