L’ANIL, Agence nationale pour l’information sur le logement, a été créée en 1975 afin de « contribuer à l’accès de tous à l’information, sur l’ensemble des thématiques liées au logement ». Elle rassemble les principaux acteurs publics et privés du logement (Ministère en charge du logement, associations de collectivités locales, Action logement, Union sociale pour l’Habitat…). Centre de ressources des ADIL (agences départementales d’information sur le logement), l’ANIL leur apporte un appui permanent dans leur fonctionnement (apport de documentations, d’informations, de formations, d’études…).
Les ADIL ont ainsi pour mission « d’informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement leur sont adaptées, notamment sur les conditions d’accès au parc locatifs et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d’accession à la propriété » (article L 366-1 du Code la construction et de l’habitation).
A noter. 86 départements sont à ce jour pourvus d’une ADIL.
Sur quel(s) sujet(s) peut-on contacter son ADIL ?
En cas de besoin d’un conseil juridique, financier, fiscal sur l’une des thématiques suivantes :
- Le droit de la location.
- L’établissement d’un plan de financement ou d’un diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l’usager.
- Les règles d’attribution des logements sociaux, la marche à suivre pour les demandes.
- Les réservations de logements sociaux (Action Logement, …).
- Les prêts et aides spécifiques en matière d’habitat, allocation-logement, aide personnalisée au logement, …
- Les contrats de construction, de cession ou de travaux.
- Les aides aux travaux, notamment pour l’amélioration de la performance énergétique.
- L’amélioration des logements par le propriétaire bailleur, par le propriétaire occupant, par le locataire.
- La copropriété.
- Les responsabilités en matière de construction.
- Les assurances liées à la construction et au logement.
- Le permis de construire et les règles d’urbanisme.
- Les relations avec les professionnels de l’immobilier : réglementation, mission, honoraires.
- Les droits de mutation et l’ensemble des frais annexes.
- La fiscalité immobilière.
- La prise en compte des différents critères dans le choix d’un logement : réseau de transports, équipements scolaires, commerces et services divers.
- La prévention des désordres en matière de construction (relais d’information de l’Agence Qualité Construction – AQC).
- Les labels qualité (point d’information Qualitel notamment).
Pour un besoin ponctuel d’aide au logement en faveur de ménages en difficultés: L’action en faveur du logement des personnes défavorisées constitue l’une des activités essentielles du réseau. Dans ce domaine, l’ADIL agit en partenariat avec l’ensemble des services sociaux et des associations spécialisées (dont les SMPJM!). Il s’agit de favoriser un véritable accès au droit des personnes les plus fragiles, de leur permettre de bénéficier des dispositifs et des aides spécifiques qui leur sont destinés, mais aussi d’identifier les obstacles auxquels elles se heurtent.
Pour un besoin de présentation de l’offre de logements disponibles: Dans certains territoires, les ADIL présentent au public une offre de logements, de lotissements et de terrains disponibles à la vente ou à la location.
Comment contacter son ADIL ?
Cette information est accessible sur le site internet de l’ANIL, rubrique « Votre ADIL » et également sur ce lien.
La fonction « recherche par département » vous permettra d’accéder à la liste des permanences de votre secteur géographique et de trouver les numéros des permanences téléphoniques sur lesquelles des juristes se chargeront de répondre gratuitement à vos interrogations sur l’ensemble des thématiques précitées.
A noter. Les conseils apportés par les ADIL reposent sur les compétences de juristes formés sur l’ensemble des thématiques liées au logement.