Par décision en date du 12 février 2020, le Conseil d’Etat vient d’annuler partiellement le décret n°2018-767 du 31 août 2018 réformant la participation financière des personnes protégées, contre lequel la FNAT et l’inter fédération (FNAT, UNAF, UNAPEI) avait déposé un recours en annulation.
Sanction du décret n°2018-767 par le CE : AAH des majeurs protégé sauvegardée !
Sanction du décret n°2018-767 par le CE : AAH des majeurs protégé sauvegardée !
Le Conseil d’Etat a ainsi suivi les conclusions du Rapporteur Public qui avait lui-même repris l’argumentation de l’interfédération PJM relative à la suppression de la franchise et l’instauration d’un nouveau taux. Il rappelle que « l’AAH est une allocation de subsistance permettant aux allocataires de subvenir à leurs besoins », que « cette allocation est incessible et insaisissable » et qu’enfin « son niveau demeure en dessous du seuil de pauvreté ». Les dispositions visant à faire participer les personnes protégées bénéficiaires de l’AAH sont « manifestement disproportionnées au regard de l’objet de la mesure ». Grâce à l’action de l’interfédération PJM, le revenu de l’AAH est ainsi réellement garanti à ses bénéficiaires.
Des rapports successifs et notamment celui de la mission interministérielle en 2018, ont permis d’élaborer, dans une démarche consensuelle, une feuille de route avec des propositions précises et opérationnelles le pilotage d’une politique publique de la PJM, l’effectivité des droits reconnus aux personnes protégées (vote, accompagnement dans le soutien de ces droits) et la reconnaissance des professionnels de la PJM.
L’interfédération PJM (FNAT, Unaf et Unapei) demande la mise en oeuvre rapide de ces propositions concrètes. Alors que le nombre de personnes bénéficiant d’une protection juridique est appelé à doubler dans les 20 prochaines années, elle enjoint le Gouvernement à mieux protéger ses citoyens en situation de vulnérabilité et à ne pas attendre une situation de crise, comme la vivent aujourd’hui les secteurs du soin ou de la protection de l’enfance.
