Dans un rapport d’octobre 2022, le Conseil supérieur du notariat s’intéresse au mandat de protection future. Il constate notamment que ce mandat « présente de réels atouts pour celui qui veut anticiper les conséquences juridiques et personnelles d’une altération de ses facultés de nature à empêcher l’expression de sa volonté ». Pourtant, malgré des avantages indéniables, le Conseil constate également que ce mandat, « quinze ans après sa création, reste un outil faiblement utilisé ».
C’est pourquoi il formule 7 propositions afin de « lever les freins » à son développement :
- Mettre en place une mesure de publicité du mandat de protection future,
- Confier au notaire le soin de constater la prise d’effet du mandat,
- Faire du mandat un acte exclusivement notarié,
- Faciliter la circulation du mandat de protection future hors les frontières,
- Autoriser conventionnellement les actes de disposition relatifs au logement de la personne protégée,
- Elargir l’objet du mandat de protection future à l’assistance,
- Contractualiser l’obligation du mandataire d’établir les comptes de sa gestion et mutualiser les opérations de contrôle.
A noter. En complément de ce rapport, un communiqué de presse est consultable sur le site du Conseil supérieur du notariat.
FNAT Conseil Superieur Notariat Publie Un Rapport Sur Mandat Protection Future
