Les dotations régionales limitatives rectificatives relatives aux frais de fonctionnement des SMJPM viennent d’être publiées au Journal officiel du 1er novembre.
L’arrêté du 19 octobre 2022 portant modification de l’arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour l’année 2022 porte les DRL à 660,5 millions d’euros au lieu de 656,1 millions, soit une augmentation de 4.3 millions d’euros.
L’arrêté reprend, comme celui du 25 avril dernier, la présentation d’un tableau en 3 colonnes : A, B et C. Comme nous avions déjà pu vous l’indiquer, et après échange avec le Ministère (DGCS), il en ressort que :
- La colonne A correspond à la DRL initiale telle que prévue dans la loi de finances
- La colonne B correspond aux nouveaux recrutements (les 8,1 millions pour les 200 recrutements)
- La colonne C correspond aux revalorisations salariales (Ségur 3 incluant le secteur de la PJM)
A noter. Cette augmentation porte essentiellement sur le budget consacré à la revalorisation salariale de 183 € net par mois aux délégués MJPM des SMJPM et des cadres socio-éducatifs (chefs de service). Initialement fixée à 28,5 M d’euros en avril, cette enveloppe est portée 32,8 M d’euros (colonne C du tableau en annexe 1).
Télécharger l’arrêté : FNAT Drl Rectificatives Relatives Frais Fonctionnement Smjpm Sont Publiees
