Refus du paiement en espèces en raison du Covid19, le Défenseur des droits rappelle les règles et invite aux bonnes pratiques dans un Communiqué de Presse du 6 avril disponible sur son site internet.
Covid-19 & Refus du paiement en espèces : le DDD rappelle les règles
Covid-19 & Refus du paiement en espèces : le DDD rappelle les règles
Dès le 30 mars, dans la droite ligne de l’Interfédération de la PJM (Fnat/Unaf/Unapei) le 23 mars 2020, le Défenseur des Droits a attiré l’attention du gouvernement et des professionnels du commerce et de la distribution sur les difficultés rencontrées par des personnes qui se sont vu refuser des règlements en espèces dans certains commerces qui ont fait le choix de ne plus accepter que des paiements électroniques pour éviter tout contact entre le caissier et le client.
Or, de nombreuses personnes vulnérables parmi lesquelles les personnes protégées (en tutelle, curatelle, ou sauvegarde de justice) ne disposent pas de cartes de paiement. Ce refus des espèces les privant donc de l’accès aux produits de première nécessité. C’est ce que rappelait l’Interfédération de la PJM (Fnat/Unaf/Unapei) dans un Communiqué de Presse du 30 mars 2020.
Le Défenseur des droits rappelle que le refus de paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures restrictives relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, telles que détaillées dans la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire et les ordonnances d’application. Le refus d’accepter les espèces est interdit par la loi et donc illégal.
Il souligne par ailleurs que cette situation est susceptible de relever des textes qui interdisent les discriminations, notamment la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. Il est à cet égard compétent pour en connaître et traiter toute réclamation qui lui serait soumise suite à un refus de paiement en espèces.
Ses demandes au Gouvernement :
- garantir aux majeurs protégés et aux personnes en situation de particulière vulnérabilité économique l’utilisation des moyens de paiement nécessaires aux achats de première nécessité ;
- rappeler aux professionnels du commerce et de la distribution l’existence de bonnes pratiques de la part des commerçants, consistant pour les majeurs protégés d’ouvrir des comptes que le mandataire judiciaire pourra régler ultérieurement et accepter le paiement en espèces conformément à leurs obligations légales pour les achats de première nécessité.
Consulter en détail le Communiqué de Presse du Défenseur des Droits le 6 avril 2020 ci-dessous et sur le site du DDD.
