Dans une décision récente du 5 janvier 2023, la Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une vente aux enchères de meubles appartenant à un majeur en tutelle.
En l’espèce, un juge des tutelles a autorisé un mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs, en sa qualité de tuteur, à confier la vente d’une collection d’œuvres d’art, appartenant en indivision à la personne majeure protégée et à son fils, à un opérateur de vente volontaires.
La Chambre de discipline de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris et la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ont assignés cet opérateur de vente en paiement de dommages et intérêts, considérant que ce dernier avait commis une faute en procédant à la vente volontaire de ces œuvres et violé le monopole des commissaires-priseurs judiciaires.
Pour les deux chambres, la loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévoit en effet que « sont judiciaires les ventes de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes ». Or, la vente ayant été autorisée par le Juge des tutelles, il convenait à leur sens de la considérer comme une vente judiciaire et donc à ce titre, soumise au monopole des commissaires-priseurs judiciaires.
Si cet argumentaire prospère en appel, il est en revanche invalidé par la Cour de cassation qui casse et annule la décision d’appel en retenant qu’une vente de meubles appartenant à un majeur en tutelle, autorisée par le juge des tutelles à la requête du tuteur, agissant au nom de la personne protégée, et devant avoir lieu aux enchères publiques, constitue, non pas une vente judiciaire prescrite par décision de justice, mais une vente volontaire qui peut être organisée par un opérateur de ventes volontaires.
Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger l’ensemble de la décision de la Cour de cassation ci-dessous.
FNAT Cour Cassation Se Prononce Sur Vente Encheres Biens Appartenant Un Majeur Protege Tutelle
