Le décret d’application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant adaptation de la procédure devant le juge des tutelles en cas de demande ou de révision en matière de protection juridique des majeurs vient d’être publié le 24 juillet 2019.
Procédure unique devant le juge : mesure de protection ou habilitation familiale
Procédure unique devant le juge : mesure de protection ou habilitation familiale
Ce décret adapte les procédures de protection juridique des majeurs en introduisant une procédure unique devant le juge des tutelles, lui permettant de prononcer une mesure de protection judiciaire ou une habilitation familiale et de rendre pleinement effectif le principe de subsidiarité prévu à l’article 428 du code civil.
En effet, depuis le 25 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a promu l’habilitation familiale : mesure de protection qu’elle veut souple, calquée sur les autres régimes de protection pour faciliter son recours, la réforme de mars dernier a instauré une passerelle entre les mesures de protection judiciaire et l’habilitation familiale (cf. Articles 494-1 et suivants du Code Civil, Art. 29 de la loi) de sorte que le juge des tutelles peut prononcer une mesure de protection à l’égard d’un majeur lorsque les conditions de l’habilitation familiale ne sont pas réunies sans qu’il soit besoin de former une nouvelle requête ; de même, réciproquement et sans désistement, le juge saisi d’une demande de curatelle ou de tutelle peut prononcer une habilitation familiale s’il estime que les conditions de l’habilitation familiale sont réunies.
Ce décret procède également à la suppression du terme “incapable” subsistant dans certains textes en les remplaçant par les mots « mineurs et majeurs protégés ».
Publié le 24 juillet 2019, il est entrée en vigueur le lendemain de sa publication, le 25 juillet 2019.
