Le lendemain de la publication au Journal officiel du 24 mars 2019 de la loi de programmation et de réforme pour la justice promulguée la veille, et qui proclame renforcer les droits des majeurs protégés, la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Madame Nicole Belloubet, est allée à la rencontre de l’Association l’Oeuvre Falret (Paris), service MJPM adhérent à la FNAT le lundi 25 mars matin sur le thème « droit de vote des majeurs protégés ».
L’équipe des Œuvres Falret, représentée par Mme Sandrine Broutin, directrice générale des œuvres Falret, Bouchra Makrani, adjointe au service de la protection des majeurs, des Délégués MJPM et Personnes protégées, a accueilli la Ministre de la Justice, en présence de Madame Stéphanie Kretowicz, 1ère Vice-Présidente TI Paris, M Jean-Michel Hayat, président du TGI de Paris, Mme Sophie Degouys, Première vice-présidente chargée de l’administration du TI de Paris, Mme Anne Toulemont, juge des tutelles, et M Pascal Croisé, directeur de greffe.
A l’ordre du jour de cette rencontre :
- une visite des locaux,
- une présentation des enjeux de la mise en œuvre de la réforme (focus sur l’extension de l’habilitation familiale et les droits nouveaux)
- et une table ronde sur le droit de se marier, de se pacser ou de divorcer sans l’autorisation du tuteur ou du juge, et droit de vote dès les européennes 2019.
L’occasion pour les personnes protégées présentes de s’exprimer sur ce que leur apporte la mesure de protection, les difficultés rencontrées, et leur relation avec le mandataire judiciaire, et pour les mandataires présents d’intervenir sur l’effectivité de la mise en œuvre de la mesure de protection et la prise en compte des droits du majeur protégé, et les difficultés rencontrées dans le déroulement de la mesure.
L’opportunité pour la Direction des Œuvres Falret d’alerter sur les difficultés pratiques auxquelles vont être confrontées les personnes protégées pour s’approprier ses nouveaux droits déclarés :
- Concernant le droit de vote : il pose la question de la carte d’identité, nécessaire pour s’inscrire sur les listes électorales, pour laquelle les personnes en tutelle ont des difficultés à les faire établir (difficulté d’accès à la démarche dématérialisée, absence de formulaire CERFA adapté ; présence de la signature du tuteur au verso de la CNI…). Une réponse ministérielle du 18 janvier 2018 a d’ailleurs rappelé que seule la signature du tuteur, en qualité de représentant légal, est effectivement nécessaire pour l’établissement d’une carte nationale d’identité au nom d’un majeur placé sous mesure de tutelle, de sorte qu’une personne sous tutelle ne peut pas signer sa propre CNI !
- Concernant le mariage : la question est plus complexe et source d’abus de faiblesse pour les majeurs ; il est fort possible que de nombreux mandataires saisiront le juge des tutelles…
La FNAT était représentée à cette rencontre par son Vice-Président de la FNAT, M Jean-Pierre Lahaye et son Délégué général, M Hadeel Chamson.
