Jurisprudence : Tutelle et liberté de tester
Jurisprudence : Tutelle et liberté de tester
A retenir : La capacité de la personne en tutelle à exprimer clairement sa volonté validée par le juge des tutelles suffit à rendre valide un testament. Le juge n’a pas à vérifier ses intentions ou le contenu du testament.
Faits :
La fille du majeur protégé, nommée subrogée tutrice, conteste l’autorisation de rédiger un testament délivrée à son père par le juge des tutelles et demande la production forcée du testament établi pour en examiner le contenu et les intentions de son père.
Questionnement :
Un majeur protégé en tutelle peut-il rédiger seul un testament ?
Décision :
Les juges du fond ont rejeté la demande de la fille du majeur au motif qu’il n’incombait pas au Juge des tutelles, « d’examiner le contenu de l’un ou l’autre des testaments établis par le majeur protégé » dès lors qu’il a relevé « que celui-ci avait démontré, lors de son audition, être en capacité d’exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires et que le projet de testament correspondait à ses souhaits ».
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la fille et confirme la décision de la Cour d’appel.
→ Lire l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 8 mars 2017
