Par décision en date du 12 février 2020, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret n°2018-767 du 31 août 2018 réformant la participation financière des personnes protégées, contre lequel la FNAT et l’inter fédération IF-PJM (FNAT, UNAF, UNAPEI) avait déposé un recours en annulation.
Participation financière des personnes protégées à leur mesure : nouveau décret
Participation financière des personnes protégées à leur mesure : nouveau décret
Ce décret modifiait le barème de participation du majeur protégé à sa mesure de protection en fixant notamment à un taux de 0,6 % la participation pour la « tranche des revenus annuels égale ou inférieure au montant annuel de l’AAH ».
Grâce à l’action de l’interfédération IF-PJM (FNAT, UNAF, UNAPEI), ce taux a été annulé par le Conseil d’Etat ; l’exclusion de l’AAH dans le calcul de la participation de la personne protégée à sa mesure est consacrée, le revenu de l’AAH est ainsi réellement garanti à ses bénéficiaires.
Un nouveau décret est paru au Journal Officiel du 26 décembre 2020 fixant les modalités de remboursement des participations des personnes protégées au financement du coût de leur mesure, versées à leur mandataire, en 2018 et en 2019.
