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L’arrêté fixant les DRL relatives aux frais de fonctionnement SMJPM est publiée

16 juin 2024

L’ arrêté du 29 mai 2024  fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles a été publié au Journal Officiel du 14 juin 2024.

Cette année fixée à 741 millions d’euros, cette dotation enregistre une hausse de 4.07% par rapport à l’an dernier (712 millions d’euros en 2023).

Conformément aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles (article R 314-36), cette publication marque officiellement le lancement de la campagne budgétaire pour les SMJPM.

Pour en savoir plus, consultez le détail de cet arrêté ici.

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Séverine DALLARD
Séverine DALLARD

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