Publié au Journal officiel du 4 avril 2020, le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorise l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire, pour accélérer la numérisation des actes de vente.
Ce décret a pour objet d’adapter le régime d’établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire. Il détermine les conditions et les modalités d’établissement à distance de l’acte notarié sur support électronique.
Ainsi, par dérogation aux dispositions de l’article 20 du décret du 26 novembre 1971, ce décret permet de déroger, de façon temporaire, à l’exigence d’une présence physique chez le notaire instrumentaire qui peut établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées.
Concrètement, l’opération s’effectue par le biais de la visioconférence, le client étant chez lui connecté avec une webcam. Le notaire doit donc :
- être équipé d’un système de visioconférence sécurisé dont l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat. À l’heure actuelle, le seul système ayant obtenu l’approbation du Conseil supérieur du notariat, et répondant par conséquent aux exigences réglementaires, est LifeSize,
- avec des garanties en matière de signatures électroniques répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) en appelle à des “solutions de mutualisation des équipements existants” afin qu’un notaire équipé puisse assister un notaire non équipé « sans déplacement physique de quiconque ». « Plus de 40% des offices nationaux sont équipés d’installations de visioconférence dont la mise en place a débuté il y a seulement 18 mois » a-t-il déclaré.
Ce décret vaut pour la rédaction de tous les actes notariés (donations, contrats de mariage, adoptions etc.) et pas seulement les ventes immobilières.
Cette mesure vaut jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, c’est-à-dire (sous réserve de prolongation), à ce jour, jusqu’au 24 juin.
Consulter le Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire
