Saisi par NEXEM et l’UDAF de Haute-Savoie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tendant à interroger la conformité de l’article 512 du Code civil aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer cette question devant le Conseil constitutionnel dans une décision du 19 novembre 2024.

Les associations requérantes s’interrogeaient sur la conformité des dispositions de l’article 512 du code civil “prévoyant de déléguer à des personnes privées la mission de vérification et d’approbation des comptes des majeurs protégés, qu’elles estiment relever des missions dont l’exercice incombe par nature à l’Etat” aux exigences constitutionnelles résultant des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Pour mémoire, ces alinéas précisent que “la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaire à leur développement”. “Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence”.

Ce questionnement n’a toutefois pas été jugé sérieux par le Conseil d’Etat qui retient que “contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, les dispositions contestées, qui permettent au juge de disposer d’éléments d’expertise pour l’exercice de sa mission de contrôle des mesures de protection ne conduisent pas à déléguer à des personnes privées une mission dont l’exercice incomberait par nature à l’Etat“. Il refuse par conséquent de renvoyer la QPC devant le Conseil constitutionnel.

Une décision à retrouver dans son intégralité en cliquant ici.