La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prolonge l’état d’urgence sanitaire (initialement instauré pour deux mois jusqu’au 24 mai 2020) jusqu’au 10 juillet (et jusqu’au 31 octobre 2020 en Guyane et à Mayotte). Cette prolongation a un impact en matière de reports et délais pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), quelque soit leur mode d’exercice (professionnel : service ou exerçant à titre individuel) et familiaux.
Covid19 : Prolongement de l’état sanitaire d’urgence : impact en PJM
Covid19 : Prolongement de l’état sanitaire d’urgence : impact en PJM
- Prorogation des mesures de protection : Les mesures de protection qui devaient se terminer entre le 12 mars et le 10 août 2020 sont prolongées automatiquement jusqu’au 10 octobre 2020 maximum (Cf. article 12 de l’Ordonnance no 2020-304 du 25 mars 2020)
- Prorogation des autres actes tels que la remise d’inventaire de patrimoine et de remise de compte annuel de gestion (CRG) qui seront valables s’ils sont transmis à la Justice d’ici le 10 octobre 2020 (Cf. article 2 de l’Ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020)
A noter concernant le compte administratif établi au titre de l’exercice 2019, il doit transmis à l’autorité de tarification avant le 31 août 2020 (au lieu du 30 avril).
