Dans une récente décision du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a invalidé la rupture d’un contrat de soutien et d’aide par le travail à l’initiative d’un ESAT pour cause d’inaptitude, constatée par la médecine du travail, de la personne reconnue travailleur handicapé.
En l’espèce, à la suite d’une orientation de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) un contrat de soutien et d’aide par le travail est signé entre un travailleur handicapé et un ESAT.
La médecine du travail déclare par la suite ce travailleur handicapé « inapte à son poste, avec dispense de recherche de reclassement ». L’ESAT prend alors l’initiative de rompre le contrat de soutien et d’aide par le travail pour cause d’inaptitude. Le travailleur handicapé conteste cette décision et sollicite sa réintégration, avec effet rétroactif, au sein des effectifs de l’ESAT.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel. Elle rappelle que « les personnes reconnues travailleurs handicapés et orientées par la CDAPH vers un établissement ou un service d’aide par le travail sont usagers de ces établissements et ne sont pas liés à ceux-ci par un contrat de travail ». A ce titre, l’ESAT ne pouvait faire aucune application des dispositions du code du travail relatives soit à la rupture d’un CDI soit à la rupture anticipée d’un CDD. La Cour de cassation déduit en effet de son précédent constat que « l’ESAT n’avait pas le pouvoir de rompre le contrat [de soutien et d’aide par le travail du travailleur handicapé], une telle décision appartenant exclusivement à la CDAPH ».
Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger la décision de la Cour de cassation ci-dessous. FNAT Contrat Un Travailleur Handicape Esat Peut Etre Rompu Pour Cause Inaptitude
