La CNIL a adopté par délibération n° 2021-028 du 11 mars 2021, un nouveau référentiel pour le secteur social et médico-social.
RGPD : le nouveau référentiel de la CNIL dédié aux ESMS (hors MJPM !)
RGPD : le nouveau référentiel de la CNIL dédié aux ESMS (hors MJPM !)
Applicable aux organismes privés ou publics, quelle que soit leur forme juridique, qui accueillent, hébergent ou accompagnent sur le plan social et/ou médico-social les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et celles en difficulté, il ne concerne pas les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).
La Fédération Nationale des Associations Tutélaires (FNAT) avait participé à la consultation publique organisée par la CNIL en novembre 2020 sur le projet de référentiel, en émettant certaines réserves au regard de son inapplicabilité partielle.
Dans le cadre de sa mission de soutien à nos services adhérents, la FNAT met à disposition un modèle de registre de traitement des données personnelles spécifiquement conçu pour prendre en compte les spécificités d’activité de nos services MJPM.
Dans l’attente de la production d’un référentiel relatif aux MJPM, pour guider plus avant les responsables de traitement des services MJPM dans la gestion des traitements aux fins d’assurer la gestion et le suivi de la représentation juridique, de l’assistance et du contrôle des personnes placées par l’autorité judiciaire (sauvegarde judiciaire, curatelle, tutelle, mesure d’accompagnement judiciaire), les MJPM peuvent toujours se référer à l’ancienne autorisation unique « AU-50 » (cf. retrouvez la fiche technique de la FNAT sur l’AU-50 disponible sur FNAT DOC).
