Depuis la programmation Justice N° 2019-222 DU 23 MARS 2019, le droit de vote est accordé sans dérogation aucune pour toutes les personnes protégées [abrogation de C.élect., art. L. 5).
Les 10 et 24 avril 2022, elles pourront participer pour la première fois à une élection présidentielle !
En effet, la personne protégée exerce personnellement son droit de vote pour lequel elle ne peut être représentée par le MJPM : elle doit participer elle-même au scrutin, seule, ou au moyen d’une procuration électorale effectuée par elle-même.
Afin que le droit de suffrage des personnes protégées ne fasse pas objet d’abus, elle ne peut donner procuration qu’à l’une des personnes visées par le nouvel article L. 72- 1 du Code électoral. Elles ne pourront être établies au nom des personnes accueillant, intervenant ou prenant en charge les personnes protégées dans les ESMS, travaillant à leur service, ou être confiée au MJPM.
Les personnes protégées qui ont été privées du droit de vote avant la réforme le récupèrent sans autre formalité auprès de l’INSEE du service des tutelles.
Pour aider les personnes handicapées sous tutelle à faire leur choix dimanche 10 avril au 1er tour des présidentielles, retrouvez la version traduite en langage Facile A Lire et à Comprendre (FALC) disponibles sur le site internet de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP) dont la mission de la Commission est de veiller, de manière générale, à ce que les candidats bénéficient des mêmes facilités de la part de l’État pour la campagne électorale.
Cette version est destinée aux personnes en situation de handicap ou ayant des difficultés de compréhension. Elle privilégie l’usage des mots courants et l’emploi de phrases courtes associant des pictogrammes au texte.
Accéder aux programmes des candidats à la présidentielle 2022 en FALC sur le site de la CNCCEP
