Un Arrêté du 25 novembre 2019 fixe le modèle de dossier de demande unique en vue d’une admission temporaire ou permanente en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l’article D. 312-155-1 du code de l’action sociale et des familles.
Afin de simplifier les démarches administratives des usagers, le dossier de demande unique en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) vise à prendre en compte les volets permanent et temporaire de l’accueil.
Ainsi, le même dossier de demande unique d’admission en Ehpad prend dorénavant en compte à la fois l’accueil de jour, l’accueil de nuit et l’hébergement temporaire.
Le dossier a également été actualisé sur des aspects d’ordre médical ou concernant la protection juridique des majeurs (une rubrique 4 intitulée “PROTECTION JURIDIQUE” remplace la rubrique “Etat civil du représentant légal” et distingue l’État civil de la personne chargée de la protection juridique ou la dénomination sociale du service mandataire).
Cet arrêté paru au JO du 12 décembre 2019 entre en vigueur le lendemain de sa publication soit le 13 décembre 2019.
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