En cette fin d’année 2022, l’inflation continue de mettre en difficultés les personnes les plus précaires et souvent les plus vulnérables.
Dans ce contexte, nous encourageons les mandataires judiciaires à se tenir informés de toutes modification en faveur des personnes fragilisées qu’ils accompagnent.
En ce sens, la FNAT a recensé plusieurs textes de lois qui revalorisent différentes aides sociales en ce mois d’octobre 2022. Ces textes font suite à une première série de revalorisation mise en place par le gouvernement depuis l’été 2022- voir dossier juridique des prestations familiales des ASH de la semaine du 16 septembre 2022 sur FNAT DOC accessible à nos adhérents ou encore notre article portant sur le nouveau calcul des APL en date du 9 septembre 2022.
Les principales mesures à retenir sont les suivantes :
- Le décret n°2022-1340 du 19 octobre 2022 qui revalorise de façon exceptionnelle l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle dans le cadre de l’accompagnement des personnes prostituées.
- Au sein du Bulletin Officiel Santé-Protection sociale- Solidarité n°2022/22 du 31 octobre 2022, l’instruction interministérielle n°DSS/2A/2C/2022/221 du 24 octobre 2022 relative à la revalorisation anticipée des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du capital décès au titre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
- Le décret n°2022-1370 du 27 octobre 2022 qui revalorise de 50% le montant de l’allocation de soutien familial.
