Cette ordonnance a pour objet de procéder, dans le code de la santé publique (CSP) et le code de l’action sociale et des familles (CASF), aux harmonisations rendues nécessaires par le renouvellement, dans le code civil, de la place du majeur protégé pour la prise de décisions le concernant, dans le but de favoriser son autonomisation.
Les formulations de “tuteur” et “personne chargée de la mesure de protection juridique” sont supprimées, la tutelle est remplacée par “protection juridique avec représentation relative à la personne“.
La personne chargée d’une mesure de protection avec représentation relative à la personne, a directement accès ou via le médecin aux informations relatives à la santé du majeur protégé, alors que lorsqu’elle chargée d’une mesure de protection avec assistance, elle ne peut y accéder qu’avec le consentement exprès de la personne protégée.
Pour la prise de décision, la règle générale figure à l’article L.1111-4 du code de la santé publique :
“Le consentement […] de la personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu si elle est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec l’assistance de la personne chargée de sa protection. Lorsque cette condition n’est pas remplie, il appartient à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne de donner son autorisation en tenant compte de l’avis exprimé par la personne protégée. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l’un ou l’autre à prendre la décision.”
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