Avec le Règlement Européen Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) de 2016 et qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, la responsabilité des services MJPM est renforcée en passant d’une logique d’engagement de conformité à une logique de responsabilisation (anticipation) des acteurs qui devront assurer une protection optimale des données personnelles.
Suite aux 5 sessions de formation – sensibilisation au « RGPD & DPO » de 2018, et au sondage flash mené au sein du réseau, il est notamment apparu le besoin pour les adhérents de disposer d’un registre de traitement des données personnelles et sensibles qui soit dédié à la Protection Juridique des Majeurs, pour répondre aux spécificités de l’activité des services mandataires, à l’instar du Référentiel d’évaluation interne de la FNAT “OLIVE” pour la démarche d’évaluation interne.
Pour mémoire, c’est au sein de ce registre légal que doivent être consignés les traitements de données à caractère personnel du Service et tous les détails y afférents (la personne en charge du traitement, la finalité de ce traitement, la durée et le lieu de conservation de ces données, la destination de ces données, etc.). Ce registre doit permettre de recenser le traitement de ces données et d’en faire une cartographie d’ensemble.
Aussi dans sa démarche d’appui et de soutien pour une mise en conformité au RGPD, la FNAT met à disposition de ses adhérents :
Un modèle de REGISTRE DE TRAITEMENT des données personnelles au format CNIL, spécifiquement conçu pour les services MJPM afin de leur permettre de se conformer aux obligations inhérentes au RGPD, et accompagné de son tutoriel.
Prérempli, ce Registre légal doit vous permettre de recenser les traitements des données personnelles gérés par votre service et de disposer d’une vue d’ensemble sur le sort qui leur est réservé : La personne en charge du traitement, la finalité de ce traitement, la durée et le lieu de conservation de ces données, la destination de ces données, etc.
Conçu pour répondre aux spécificités de l’activité des services mandataires, il comporte deux axes :
- Le registre des traitements pour la vie de la mesure (Les données traitées lors de la vie de la mesure de l’ouverture à la fin de la mesure),
- Le registre des traitements pour la vie du service (Les données traitées dans le cadre de la vie du service : RH, SI, juridique).
Ce registre a été élaboré par un groupe de travail réuni 3 fois et composé de services mandataires de taille et d’organisation différentes afin d’avoir une représentativité de l’ensemble des associations adhérentes et pour convenir au plus grand nombre des adhérents.
La FNAT tient à renouveler ses remerciements aux adhérents ayant participé à la co-construction de cet outil !
La FNAT propose à ses adhérents à tarifs négociés plusieurs sessions d’une journée de formation d’appropriation à ce registre de traitement, animée par un formateur & consultant, qui a accompagné la FNAT au niveau méthodologique pour la réalisation de ce registre. L’objectif : aider au renseignement et à la personnalisation de ce registre de traitement par les services.
Après les sessions de avril/juin, deux nouvelles dates de formation sont prochainement programmées (dans la limite des places disponibles) :
- 17 oct. 2019,
- et 8 nov. 2019.
A venir à la rentrée : deux webinaires en soutien aux directions des services MJPM adhérents à la FNAT pour les aider dans leur devoir de sensibilisation auprès de leur professionnel. Plus de détails ces webinaires avant l’été !
Pour tous complément d’informations, contacter la chargée de mission au siège : contact@fnat.fr / 01.42.81.46.11
