Après un parcours législatif mouvementé – la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie vient d’être publiée au Journal Officiel du 9 avril 2024.

Quelles conséquences pour le secteur de la protection juridique des majeurs ?

• L’article 15

Cet article vient enrichir la définition du professionnel MJPM en ajoutant cinq nouveaux alinéas à l’article L 471-1 du Code de l’action sociale et des familles. Est ainsi précisé que les MJPM :

• « Assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux »,
• « Ils exercent leurs missions dans le respect des principes définis à l’article 415 du code civil en recherchant, lorsque cela est possible, le consentement éclairé de la personne protégée »,
• « La mission d’accompagnement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs s’exerce sans préjudice de l’accompagnement social auquel la personne protégée peut avoir droit »,

Cet article prévoit également la création d’une charte nationale – établie par les organismes représentatifs des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (et publiée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales) – définissant les principes éthiques et déontologiques applicables à leur profession.

Il précise enfin que « les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et le personnel d’encadrement des services […] sont tenus de suivre une formation continue, dont la durée, le contenu et les modalités sont fixés par décret. »

• L’article 18

Cet article prévoir la création d’un registre national dématérialisé – dans des conditions à préciser par décret et au plus tard le 31 décembre 2026 – contenant « les informations relatives aux mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d’habilitation familiale ainsi que celles relatives aux mandats de protection future ».

• L’ article 11

Enfin, il est à noter une harmonisation de la notion de « personne de confiance » entre les dispositifs sanitaire et social, médico-social. Un élément de simplification qui ne manquera pas de profiter aux professionnels MJPM pour qui l’explication de cette notion ne manque pas de soulever des difficultés pratiques, notamment en raison de sa double existence (au niveau sanitaire et social, médico-social) et de l’articulation de ces dispositifs entre eux !

Une loi à consulter dans son intégralité : ici