Tous ceux qui doivent faire maintenant ou prochainement une déclaration trimestrielle de ressources sont encouragés à le faire par internet. Cependant, toute personne dans l’incapacité de renouveler sa déclaration trimestrielle auprès des services des CAF verra le versement des prestations auxquelles elle avait droit jusqu’alors automatiquement renouvelé.”
Tel est le dispositif mis en place par les CAF pour permettre la continuité des droits.
Sont ainsi concernés :
Les bénéficiaires de ces droits dont la notification expire entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 ou a expiré avant le 12 mars mais n’a pas encore été renouvelé à cette date, bénéficient d’une prolongation de la durée des droits d’une durée de six mois à compter de la date d’expiration de la notification ou à compter du 12 mars si elle a expiré avant cette date (renouvelable une fois par décret).
Les CAF / MSA maintiennent le versement des droits pour les bénéficiaires du RSA, AAH, complément de ressources, MVA, AEEH, aide au logement, pour une durée de six mois à compter du 12 mars 2020. Le montant des prestations sera réexaminé à l’issue de ce délai.
Les personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé ou le droit à l’aide médicale d’Etat arrive à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 bénéficient d’une prolongation de leur droit de trois mois à compter de sa date d’échéance.
Ces dispositions ont été votées dans le cadre de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Consulter l’Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux en cliquant ici.
Télécharger le Communiqué de Presse du Ministère des Solidarités et de la Santé ci-dessous :
