L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation accordée sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources.
Fusion de 2 compléments de ressources de l’AAH depuis le 1er décembre 2019 !
Fusion de 2 compléments de ressources de l’AAH depuis le 1er décembre 2019 !
Depuis le 1er décembre 2019 les deux compléments de l’AAH (CR et MVA) ont fusionné.
En effet, jusqu’à présent, le bénéfice de l’AAH pouvait être complété, pour les personnes handicapées qui ont un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% vivant dans un logement indépendant et qui touchent une allocation à taux plein, par l’un ou l’autre de deux compléments (non cumulables) :
- le Complément de ressources (CR) qui a pour objectif de compenser l’absence durable de revenus d’activité pour ceux qui sont dans l’incapacité de travailler est de 179,31 € si les personnes ont une capacité de travail inférieure à 5 %,
- ou la Majoration pour la vie autonome (MVA) de 104,77 €, qui permet de couvrir les dépenses d’aménagement du logement pour les personnes vivant à domicile, si elles perçoivent une aide au logement.
L’article 266 de la loi de finances pour 2019 fusionne ces 2 compléments au 1er décembre 2019 : seule la Majoration pour la vie autonome (MVA) est conservée, de sorte que depuis le 1er décembre 2019, les nouveaux bénéficiaires de l’AAH qui auraient pu prétendre au complément de ressources (d’un montant de 179,31€/mois) ne pourront plus bénéficier que de la Majoration de Vie Autonome, qui n’est, elle, que de 104,77€/mois, soit une perte de près 75€/mois.
Entrée en vigueur : Les droits des bénéficiaires actuels du complément de ressources seront maintenus pendant une durée de dix ans à compter du 1er décembre 2019 et la fusion des compléments interviendra au fil des nouvelles demandes. La mesure s’applique également aux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) qui peuvent également percevoir le complément de ressources ou la majoration pour la vie autonome.
Les rapporteurs spéciaux du Sénat ont considéré que cette mesure était « injuste et injustifiée ». En effet, d’une part, la MVA est subordonnée au fait d’avoir un logement indépendant « et » de percevoir une aide au logement. Compte tenu de ces règles partiellement différentes d’éligibilité, certains bénéficiaires du CR ne pourront donc pas prétendre à cette aide ; d’autre part, quid dans 10 ans des personnes les plus lourdement handicapées qui auront peu de chance de voir leur situation évoluer favorablement d’ici là…
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