Dans le cadre de la Loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, une ordonnance relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux adoptée en Conseil des ministres prise le 25 mars 2020 a assoupli les conditions d’autorisation, de fonctionnement et de financement des services mandataires afin d’assurer la continuité de l’accompagnement des majeurs protégés.
Covid19 : Conditions d’autorisation/fonctionnement/financement assouplies
Covid19 : Conditions d’autorisation/fonctionnement/financement assouplies
Il en ressort les points suivants pour les MJPM :
- Les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent adapter leurs conditions d’organisation et de fonctionnement et dispenser des prestations non prévues dans leur acte d’autorisation, en dérogeant aux conditions minimales techniques d’organisation et de fonctionnement, en recourant à un lieu d’exercice différent ou à une répartition différente des activités et des personnes prises en charge. Il peuvent aussi déroger aux qualifications de professionnels requis applicables, et lorsque la structure y est soumise, aux taux d’encadrement prévus par la réglementation, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisante dans le contexte de l’épidémie de covid-19 ;
- En cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l’épidémie de Covid 19, le niveau de financement des établissements et services n’est pas modifié. Il n’est pas procédé en 2021 à la modulation des financements en fonction de l’activité constatée en 2020 ;
- Les délais prévus dans les procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et obligations des établissements sociaux et médico-sociaux expirant à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sont prorogés d’un délai supplémentaire de quatre mois. Cette prorogation est applicable notamment au dépôt des comptes administratifs pour le mois d’avril 2020, la réalisation des évaluations internes et externes, actualisation du projet de service, et règlement de fonctionnement… expirant à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
