L’entrée en vigueur du nouveau référentiel d’évaluation commun à tous les ESMS parmi lesquels les services MJPM était attendu pour le 1er janvier 2022 (après deux reports) avec un temps d’appropriation sur le 1er semestre 2022. Or, invité à statuer sur la constitutionnalité de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle, entre autres cavaliers législatifs, la disposition censée fonder ce nouveau dispositif.
Rythme des évaluations des ESMS précisé par décret du 12 novembre 2021
Rythme des évaluations des ESMS précisé par décret du 12 novembre 2021
Le nouveau mode d’évaluation pressenti s’appuie sur la fusion de l’évaluation interne et externe en une procédure d’évaluation unique, élaborée par la HAS, comprenant une auto-évaluation continue de l’ESSMS ainsi qu’un contrôle quinquennal par un organisme évaluateur accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et habilité par la HAS.
Si de nombreuses questions sont en suspens (contenu et support du référentiel consolidé des remarques issues de la consultation publique, modalités de publication des rapports d’évaluation, liste des évaluateurs, prise en charge financière etc.), un décret du 12 novembre 2021 (publié ce 13 novembre au JO) vient confirmer un point important, le rythme quinquennal des évaluations :
- Les ESSMS devront ainsi transmettre les résultats de leurs évaluations à compter du 1er décembre 2022 aux autorités ayant délivré l’autorisation tous les 5 ans (contre 7 auparavant).
- La transmission des évaluations sera fixée par une « programmation pluriannuelle » arrêtée au plus tard le 1er juillet 2022 par les autorités en charge de l’autorisation (la DGCS) et prévue par le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Ce 1er calendrier de transmission des évaluations déterminera le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027. Les autorités de tutelles pourront cependant le modifier en cas de besoin “pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des services concernés”.
- Ainsi, les résultats de l’ensemble des évaluations, transmis au plus tard deux ans avant la fin de l’autorisation, seront bien pris en compte pour le renouvellement de l’autorisation.
Prorogation du moratoire : Enfin, dans le cadre du Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022, afin de clarifier la situation des ESSMS qui n’ont pas pu réaliser leurs évaluations du fait de la crise sanitaire et des conséquences de cette dernière sur les travaux d’élaboration du référentiel d’évaluation de la qualité par la HAS, l’autorisation des ESSMS entrant dans le champ de la réforme est prorogée jusqu’au 1er janvier 2025 : « Les autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du CASF qui n’ont pas communiqué les résultats des évaluations prévues à l’article L. 312-8 du même code, entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022 en vue du renouvellement de leur autorisation sont prorogées jusqu’au 1er janvier 2025 » (cf. amendement adopté le 03/11/21).
La FNAT étant partie prenante au comité de concertation de la HAS rassemblant les acteurs du champ social et médico-social (CSMS), nous ne manquerons pas de tenir informés nos adhérents des suites de cette réforme et notamment des ses implications pratiques pour les 2ème évaluations externes conditionnant le nouvellement des autorisations de fonctionner ; la prochaine réunion étant prévue le 14 décembre 2021.
