Dans une affaire (Calvi et CG c. Italie) jugée le 6 juillet 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’hommes (droit au respect de la vie privée).
En l’espèce, une personne âgée a été placée sous mesure de protection en raison d’une prodigalité excessive et d’un affaiblissement physique et psychique.
Cette personne est, par suite, placée en maison de retraite médicalisée. La Cour constate alors un isolement social quasi-total du monde extérieur et ce pendant près de trois ans. Elle remarque encore que l’intéressé s’est trouvé sous l’entière dépendance de son administrateur de soutien dans presque tous les domaines et sans limite de durée. Que cet administrateur de soutien n’a par ailleurs pris aucune mesure en vue du maintien de ses relations sociales et pour favoriser son retour à domicile, souhait pourtant exprimé par la personne protégée. Enfin, qu’aucune garantie n’était effective pour prévenir les abus et assurer la prise en compte des droits, volontés et préférences de l’intéressé.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la Cour juge que si la mesure de protection pouvait apparaître légitime, les effets en résultants n’étaient pas proportionnés. La Cour souligne en effet que si « l’ingérence [induite par la mesure de protection] poursuivait le but légitime de protéger le bien-être au sens large [de la personne protégée], elle n’était toutefois, au regard de l’éventail des mesures que les autorités pouvaient prendre, ni proportionnée ni adaptée à sa situation individuelle. Dès lors, l’ingérence n’est pas demeurée dans les limites de la marge d’appréciation dont les autorités judiciaires jouissaient en l’espèce. Dans ces circonstances, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ».
Une décision à retrouver dans son intégralité et à télécharger ici : AFFAIRE CALVI ET C.G. C. ITALIE
