Ce jeudi 28 décembre 2023 parait un décret relatif à l’activité de formation spécifiquement pour les CPF (Compte Personnel de Formation) et les bilans de compétences.
Ce texte de loi s’inscrit dans un contexte de lutte contre la fraude au CPF.
Il renforce les conditions pour les organismes de formation proposant ce type de format, en rendant notamment obligatoire leur référencement et en renforçant les sanction en cas de manquement. Le décret nomme également le donneur d’ordre responsable de la qualité de la prestation de formation dispensée par le prestataire sous-traitant. Parmi les nouvelles obligations du donneur d’ordre, on peut citer la déclaration au CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) du sous-traitant ou encore la fin du “portage Qualiopi” entièrement réalisé par le sous-traitant (désormais le donneur d’ordre doit accomplir en termes d’action de formation a minima 20% du chiffre d’affaire qu’il génère via la plateforme dédié au CPF).
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