L’article 471-1 du Code de l’action sociale et des familles, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 (article 15), prévoit que « la mission d’accompagnement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs s’exerce sans préjudice de l’accompagnement social auquel la personne protégée peut avoir droit ».
C’est dans le prolongement de cette nouvelle définition, que la HAS vient d’annoncer la publication de sa toute dernière recommandation de bonne pratique intitulée « Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique dans l’exercice de ses droits et vers un parcours de vie inclusif ».
La FNAT, en ce que cette RBPP vient appuyer la notion « d’accompagnement » de la personne protégée telle qu’énoncée au sein de l’article précité du CASF, salue ce travail!
C’est donc avec un léger retard – la publication était initialement prévue pour septembre 2024 – que la HAS tient à votre disposition sur son site internet, l’ensemble des documents suivants :
- Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique – Recommandation
- Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique – Argumentaire
- Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique – Fiche actes de la vie quotidienne en pratique
- Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique – Fiche FALC actes de la vie de tous les jours
- Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique – Fiche médecin inscrit sur la liste du procureur de la République
Cette recommandation :
- Se fonde sur le respect des droits fondamentaux et de la dignité de la personne protégée en les faisant mieux connaître : maintien des droits, respect de la vie privée, droit de saisir le juge, participation à la vie sociale (éligibilité et droit de vote, vie associative, activités rémunérées) ;
- Rappelle le respect des principes de subsidiarité, nécessité et proportionnalité de la mesure de protection en les faisant mieux connaître : droit commun, restrictions minimales de leurs droits ;
- Vient définir et soutenir la notion de l’intérêt de la personne (identification de leurs intérêts, notion d’intérêt versus notion de consentement) ;
- Encourage à la recherche de l’autonomie de la personne protégée : notions d’autonomie, de capacité, d’environnement ;
- Er souhaite enfin accompagner au mieux les étapes d’une mesure de protection en les faisant mieux connaître : anticipation, adhésion, évaluation de la situation, ouverture de la mesure, accompagnement, allègement ou fin de la mesure.
