Trois textes ont été publiés au JO fin avril 2022 en lien avec le nouveau référentiel d’évaluation de la qualité des ESMS publié par la HAS le 10 mars 2022. Ils concernent notamment le rythme des évaluations et l’accréditation des organismes évaluateurs.
À retenir :
Le décret du 12 novembre dernier partait de l’hypothèse d’une mise en œuvre de la réforme des évaluations au 1er janvier 2022. Avec la décision de censure du conseil constitutionnel, il y a eu une période d’entre deux avec de nouveaux arbitrages ne permettant à la HAS de publier son nouveau référentiel que le 10 mars 2022. Les échéances prévues dans le décret du 12 novembre 2021 ont donc été revues par ce nouveau décret d’avril pour tenir compte de ce décalage de publication du référentiel national. Il abroge l’annexe 3-10 des anciennes évaluations “internes” ne peuvent plus être demandées aux ESMS.
Concrètement, 2 modifications principales en découleraient selon la sous-direction concernée à la DGCS pour les services MJPM :
– Les services concernés par les premières évaluations qui reprendront en septembre 2022, devraient être ceux qui auraient dû rendre une évaluation « externe » entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 en vue du renouvellement de leur autorisation, mais qui ne l’ont pas fait : ils devraient rendre leur rapport d’évaluation à leur autorité de tarification et de contrôle entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023.
– Etant précisé que les arrêtés de programmation de transmission des rapports par les autorités ne seront plus publiés au 1er juillet mais au 1er octobre.
La HAS a quant à elle toutefois rappelé que le Décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 donne compétence aux autorités de tarification et de contrôle (ATC) pour fixer la programmation pluriannuelle des évaluations pour la période de juillet 2023 à décembre 2027. Ces arrêtés de programmation pluriannuelle des évaluations doivent être publiés par les autorités au plus tard le 1er octobre 2022. Un cas particulier est prévu par le décret : celui des ESSMS autorisés en 2008 – 2009 (ce qui n’est pas le cas des services MJPM autorisés en 2009-2010) qui doivent rendre leurs évaluations entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023.
Nous attendons donc l’instruction de la sous-direction de la DGCS à paraitre début juin sur le sujet et l’arrêté de programmation pluriannuelle des évaluations pour notre secteur à paraitre avant le 1er octobre 2022.
Ce décret pose l’obligation pour les ESMS d’avoir recours à des organismes évaluateurs accrédités et décrit les modalités de l’accréditation de ces organismes.
Il initie le processus d’entrée en vigueur de la procédure d’accréditation des organismes évaluateurs par le COFRAC. Après cette publication, la HAS publiera sur son site son cahier des charges relatif aux exigences spécifiques, complémentaires à la norme d’accréditation qui permettra ensuite au COFRAC de mettre en œuvre le nouveau dispositif d’accréditation en vue de la reprise des évaluations à compter de septembre prochain.
Concrètement, la liste des organismes évaluateurs accrédités sera publiée sur le site internet de la HAS au fil des « recevabilités opérationnelles favorables » délivrées par le COFRAC (= accréditations) avant la rentrée (d’ici 3 mois).
Ce décret ne porte pas directement sur les évaluations mais prévoit notamment à compter du 1er janvier 2023 une recomposition du CVS qui devra comprendre désormais lorsque “la nature de l’établissement ou du service le justifie” 1 représentant des MJPM et élargit la consultation obligatoire du CVS sur de nouvelles questions comme celles relatives à la procédure d’évaluation de la qualité des ESSMS à laquelle il participe.
