Le curateur d’une personne placée sous le régime de la curatelle simple sollicite l’aggravation de la mesure de protection auprès du Juge des tutelles (curatelle renforcée).
Le Juge des tutelles fait droit à cette requête. La Cour d’appel confirme cette décision d’aggravation en retenant que le curatélaire ne produisait pas, à l’appui de sa contestation, « de certificat médical précis et circonstancié faisant état d’une amélioration de son état de santé, en conséquence de quoi le jugement déféré devait être confirmé ».
Le curatélaire se pourvoit en cassation, considérant que la Cour d’appel a omis de considérer le certificat médical qu’il produisait et qui constatait l’amélioration de son état de santé. La Cour de cassation, dans une décision du 11 mai dernier, casse et annule la décision d’appel, retenant que le curatélaire produisait en effet « à l’appui de ses dernières conclusions, un certificat établi, à sa demande, (…) par un médecin expert, qui concluait à l’amélioration de son état de santé et à l’inutilité d’une mesure de curatelle renforcée, la cour d’appel, qui a dénaturé par omission ce document, a violé le principe susvisé ».
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FNAT Un Certificat Medical Precis Circonstancie Peut Etre Ignore Par Juge Tutelles
