Le décret fixant le seuil de capacité pour la dispense d’appel à projets des SMJPM a été publié au Journal Officiel de ce jour.

Le texte fixe ainsi officiellement à 800 mesures de protection “le seuil de capacité mentionné au 11° du II de l’article L 313-1-1” du code de l’action sociale et des familles. Il précise également que “pour apprécier ce seuil, la capacité retenue est celle fixée par l’arrêté d’autorisation du service, conformément à l’article R 313-7-1” du même code.

Pour mémoire, ce texte a pour ambition de venir alléger les obligations pesant sur les plus petits des SMJPM en cas d’extension de leur capacité.

Jusqu’à présent en effet, respecter la procédure d’appel à projet était nécessaire lorsque l’augmentation prévue du nombre de mesures dépassait de 30% la capacité initiale autorisée du SMJPM.

Le choix de ce pourcentage venait, mathématiquement, désavantager un petit service par rapport à un service de plus grosse taille, et alors même que les données chiffrées existantes soulignent une prédominance de « petits services » sur le territoire (les SMJPM exerçant moins de 800 mesures représentent en effet environ 43% des services à l’heure actuelle).

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