Depuis le 19 octobre 2020 un groupe de travail interministériel et pluridisciplinaire est mis en place sur la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) avec pour ambition d’intégrer le secteur dans le projet de loi “Grand âge et autonomie” attendue début 2021.
Regroupant de nombreux représentants des ministères Justice, Santé/solidarités et l’ensemble des administrations concernées (défenseur des droits compris), la FNAT y est représentée par son Président, Ange Finistrosa et et son Délégué Général, Hadeel Chamson.
Et les attentes sont fortes.
“À ce stade, nos interlocuteurs (cabinet des ministres, administrations…) sont de bonne volonté mais rien n’est gagné. Nous n’accepterons pas de cautionner des mesures a minima, et nous réclamons des avancées concrètes sur le diplôme et les salaires. Nous participons depuis dix ans aux travaux gouvernementaux ; aujourd’hui, nous refusons de servir d’alibi et nous attendons des actes ” explique Ange Finistrosa interviewé par Le Média Social parti à la rencontre du Président de la FNAT sur les enjeux de ce groupe de travail.
Extrait des propos recueillis auprès de de Ange Finistrosa, Président de la FNAT par Noémie COLOMB pour Le Média Social le 27 octobre 2019 :
Parmi les sujets urgents à traiter pour la FNAT au sein de ce groupe de travail interministériel sur la PJM :
– “la définition claire d’un statut du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Cela passe par l’inscription de ce métier au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). C’est indispensable, ne serait-ce que pour se former : aujourd’hui, pour accéder à une formation, il faut qu’elle soit inscrite au RNCP. Par ailleurs, actuellement, le MJPM est détenteur d’une simple certification, nous réclamons donc un diplôme en lieu et place de ce certificat de compétences, rattaché à la nomenclature européenne « licence-master-doctorat » (LMD).”
– “la revalorisation financière doit permettre de reconnaître la technicité de ce métier. Les trois dernières lois (la loi du 5 mars 2007, la loi d’adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015 et la loi « Justice » de mars 2019) ont donné des missions supplémentaires aux MJPM, sans revalorisation. La loi de 2019 a notamment transféré des charges relevant du juge au mandataire, ce qui n’a eu aucune incidence sur sa fiche de paie. (…) Nous restons invisibles pour les pouvoirs publics … ” comme en témoigne la “prime Covid” regrette-il.
L’interfédération PJM (Fnat, Unaf, Unapei) demande une enveloppe de 120 millions d’€ par an pour faire face au doublement de la population protégée d’ici 20 ans. “Ce n’est pas grand-chose au regard des coûts évités pour la collectivité” relève Ange Finistrosa car “l’étude socio-économique rendue publique mi-octobre montre que la protection juridique fait faire un milliard d’€ d’économies à l’État” souligne-t-il.
La FNAT reste également dans l’attente des résultats de l’étude nationale de coût en cours à l’inspection générale des affaires sociales (Igas), qui doit aiguiller les pouvoirs publics pour réformer le mode de financement.
Lire l’interview détaillée ci-dessous et sur FNAT DOC.
