En réponse à la question du sénateur des Côtes-d’Armor (Bretagne) M. Yannick Botrel posée le 05.07.2018, sur le financement de la protection juridique des majeurs que la loi de finances pour 2018 a réformé, la ministre des solidarités et de la santé a notamment précisé (au moment où le texte était examiné en Conseil d’Etat) dans une réponse ministérielle publiée le 30.08.2018, que :
« Le nouveau barème de participation des personnes prévoit (…) la suppression de la franchise pour la tranche des personnes dont le niveau de ressources est supérieur au montant de l’AAH (9 692 €) (…).
Cette réforme vise à dégager un rendement supplémentaire (36 M€ en année pleine pour la mise en œuvre de cette politique) permettant de financer une progression des budgets des services plus conforme à l’évolution des besoins du secteur.”
Selon le sénateur à l’origine de la question : alors qu’auparavant l’AAH, perçue dans un nombre conséquent de cas par des majeurs protégés ne donnait pas lieu à un prélèvement, ce serait désormais le cas dans la mesure où le projet de décret mettrait en place un nouveau barème calqué sur le montant de l’AAH et qui permettrait de faire participer dès le premier euro un majeur protégé. Il s’interroge sur les raisons d’une telle modification qui fragiliserait un public déjà précaire sans en percevoir l’utilité.
Cette question posée au gouvernement par le sénateur des Côtes-d’Armor faite suite aux rencontres que des Services MJPM du secteur (dont l’ACAP, adhérent à la FNAT) ont eu avec lui.
– Consulter le décret 2018-767 du 31 août 2018 portant sur le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs publié le 2 septembre 2018, en cliquant ici.
