L’ INSTRUCTION N° DGCS/2A/5A/5C/182 du 3 juillet 2017 relative aux orientations de l’exercice 2017 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales a été publiée.
L’Essentiel :
Cette circulaire rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets de ces services.
- Il est à noter que les ressources dédiées aux dépenses de la PJM sont imputées sur le programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » et ce au sein de l’action 16 « protection juridique de majeurs ». Le montant des crédits s’élèvent en loi de finances initiale à 650 millions d’euros dont 3 millions dédiés au financement de l’ISTF
- A périmètre égal à 2016, l’évolution des moyens alloués est de 1.95%. Nous vous rappelons que depuis le 1er janvier 2016, l’Etat finance 99,7% des DGF de chaque SMJPM
- En annexe 2 de cette instruction figure une information relative aux montants des DRL par région. L’arrêté fixant la DRL devrait être publié fin aout début septembre. Il est à noter que c’est à partir de la publication de cet arrêté que commencera à courir le délai des 60 jours. Selon la même circulaire, les montants des DRL ont été déterminés – sur la base de la valeur du point service – en tenant compte de la poursuite de l’effort de convergence tarifaire tendant à réduire les disparités entre les services.
Taux d’évolution des dotations : Les mesures nouvelles accordées à hauteur de 0,16% au niveau national.
L’instruction précise que l’évolution des DRL tient donc compte des disparités entre services, mesurées par la valeur du point service, et permet ainsi une modulation positive des dotations pour les services dont les valeurs du point service 2015 et 2016 sont inférieures à 13,5 et des mesures d’économie pour les services dont les valeurs du point service 2015 et 2016 sont supérieures à 15.
Pour les autres services ayant une valeur du point service 2015 et 2016 se situant entre 13,5 et 15, les progressions des dotations sont fonction de l’évolution de l’activité et de son impact sur la valeur du point service mais doivent être limitées à 0,16% en moyenne ;
Financement de l’ISTF :
Des crédits à hauteur de 3M€ ont été obtenus pour financer la mise en place de l’information et du soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) en complément des actions déjà mises en œuvre. Dans l’annexe 5 , vous trouverez le document sur la synthèse des indicateurs nationaux des services MJPM.
Documents annexes de la circulaire :
Annexe 1 : Bilan de l’exercice 2016
Annexe 2 : Montant des dotations régionales limitatives 2017 pour les SMJPM
Annexe 3 : Modalités de calcul, objectifs et interprétation des indicateurs applicables aux
services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales
Annexe 4 : Rappel des fondamentaux de la tarification des établissements sociaux et médicosociaux
Annexe 5 : Valeur des indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Annexe 6 : Valeur des indicateurs des services délégués aux prestations familiales (SDPF)
Annexe 7 : Tableau de calcul de la DGF des SDPF par financeur public.
