Télécharger ci-dessous l’Arrêté du 26 Aout 2021 fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) relevant de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et l’instruction afférente datée du 8 septembre, et ses huit annexes qui rappelle les modalités de financement des services MJPM et fixe les orientations relatives à l’examen de leurs budgets prévisionnels 2021.
Montants des DRL des SMJPM et Instruction afférente parus (JO du 08/09/21)
Montants des DRL des SMJPM et Instruction afférente parus (JO du 08/09/21)
Pour l’exercice 2021, les dotations régionales limitatives ont été fixées à un total de 607.5 millions d’euros (M€). Elles tiennent compte de la convergence tarifaire, mais également de l’entrée en vigueur, au 1 janvier 2021, du nouveau barème de participation des personnes protégées.
Cette publication de la DRL lance officiellement le démarrage de la campagne budgétaire 2021.
- Arrêté du 26 août 2021 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles
- INSTRUCTION N° DGCS/2A/5A/5C/2021/153 du 8 septembre 2021 relative aux orientations de l’exercice 2021 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
