Dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 prise en période de pandémie Covid19, l’Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux, prolonge d’une durée de 6 mois les droits des bénéficiaires du RSA, de l’AAH, de l’AEEH et de l’ensemble des aides sociales versées sous condition de ressource par les CAF, et aides au logement.
Covid-19 : Prolongation des droits auprès de la MDPH
Covid-19 : Prolongation des droits auprès de la MDPH
Les droits concernés :
- L’allocation aux adultes handicapés (AAH-1 et AAH-2) et le complément de ressources pour les personnes qui continuent d’en disposer (CPR),
- L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments,
- La prestation de compensation du handicap (PCH) (les éléments qui concernent des dépenses régulières),
- L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
- Les orientations en établissement médico-social,
- Les orientations professionnelles,
- La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
- L’orientation scolaire et l’ensemble des mesures propres à assurer l’insertion scolaire,
- La carte mobilité inclusions (CMI) ou les cartes qu’elle remplace (carte de priorité, carte d’invalidité et carte européenne de stationnement pour personnes handicapées).
Les situations concernées :
les bénéficiaires ayant des droits expirés avant le 12 mars mais qui n’ont pas été renouvelés à cette date ou qui expirent entre le 12 mars et le 31 juillet 2020.
La durée de la prolongation : 6 mois à compter du 12 mars si le droit a expiré avant cette date ou 6 mois à compter de la date d’expiration de l’accord. Cette durée est renouvelable une fois par décret.
La procédure :
Aucune démarche de la part de l’usager n’est nécessaire, la prolongation est automatique et aucune décision, ou avis le cas échéant, de la CDAPH ou du président du conseil départemental n’est nécessaire. En cas de nouvelle demande de droits ou de prestations, la procédure habituelle de dépôt d’une demande reste en vigueur.
Dans une fiche du 2 avril 2020 téléchargeable ci-dessous, le ministère des Solidarités et de la Santé apporte des précisions sur cette mesure, exemples à l’appui.
D’autres d’information sur notre actualité “Covid19 : versement automatique des aides sociales”.
