Afin de simplifier l’architecture de l’organisation judiciaire, d’optimiser le fonctionnement des juridictions ainsi que les moyens qui leur sont alloués, la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 prévoyait d’opérer la fusion des TI et TGI, de sorte que le juge des tutelles devient le juge des contentieux de la protection, chargé des tutelles, du surendettement, des crédits à la consommation et des baux d’habitation.
Réforme de l’organisation judiciaire & nouvelle appellation du juge des tutelles
Réforme de l’organisation judiciaire & nouvelle appellation du juge des tutelles
Trois décrets d’application du 30 août 2019 font suite à cette loi, dont les principales dispositions sont les suivantes :
- Fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance au sein du « tribunal judiciaire » : Lorsque le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance sont situés dans la même ville, ils deviennent une juridiction unique, située sur un ou plusieurs sites dénommée tribunal judiciaire. Aucune juridiction n’est supprimée : dans les villes dans lesquelles il n’existe qu’un tribunal d’instance, celui-ci deviendra une chambre de proximité dénommée « tribunal de proximité ».
- Surpression des fonctions de juge en charge d’un tribunal d’instance et création des nouvelles fonctions de « juge des contentieux de la protection » (dit « JPC »),
- Regroupement des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud’hommes lorsqu’ils sont situés sur la même commune.
Conséquences sur la fonction du juge d’instance / la nouvelle appellation du Juge des tutelles en « Le juge des contentieux de la protection » (“JPC”).
Le « JPC » exerce en particulier, les fonctions de juge des tutelles des majeurs ; il aura compétence pour traiter la plupart des questions ayant trait à la protection des majeurs. Ce juge connaîtra également :
- Des litiges en matière de crédit à la consommation
- Des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre
- Des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel
- Des actions relatives à l’exercice du mandat de protection futur
- Des actions relatives à l’inscription et à la radiation sur le FICP, etc.
Ces décrets entreront en vigueur le 1er janvier 2020 !
→ Lire le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 qui modifie le code de l’organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (décret principal)
